Module 4 : Comment obtenir et protéger vos droits de propriété intellectuelle aux États-Unis
Leçon 3 : Marques de commerce
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Comme pour les droits d'auteur, la protection des marques de commerce aux États-Unis ne dépend pas de leur enregistrement. Toutefois, cette démarche procure des avantages significatifs pour le propriétaire de la marque de commerce et c'est une mesure essentielle pour permettre la protection efficace dans le monde entier. Sur les écrans qui vont suivre, vous pourrez vous familiariser avec les avantages de l'enregistrement des marques de commerce et les démarches à effectuer dans ce sens.
Recherches complètes parmi les marques de commerce
Des entreprises spécialisées dans la recherche de marques de commerce peuvent se charger de ce travail. Elles ont accès à des bases de données propriétaires et à d'autres sources d'informations sur les marques de commerce enregistrées et/ou en usage.
Une recherche complète a pour objet d'identifier des conflits éventuels avec des marques enregistrées et en instance au niveau fédéral, des marques enregistrées dans les États fédérés, des marques de fait ("common law") et des noms de domaine. Les résultats d'une recherche complète sont généralement analysés par un avocat spécialisé en marques de commerce.
Avant de choisir une marque de commerce, il faut effectuer des recherches pour déterminer si une marque que vous envisagez est disponible. Il n'y a cependant aucune garantie que des recherches permettront de détecter tous les conflits possibles. Cette démarche permet d'évaluer les risques commerciaux associés à l'adoption d'une marque spécifique pour en choisir une qui en présente le moins possible. Il convient que les entreprises américaines ou les particuliers qui souhaitent effectuer des recherches de marques de commerce prennent contact avec un avocat spécialisé en marques de commerce pour les assister dans cette démarche.
Il est possible d'effectuer une recherche préalable des mots et marques de conception envisagés au moyen du Système de recherche électronique de marques déposées (TESS) de l'Office américain des brevets et des marques. Cette base de données réunit les marques déposées auprès des autorités fédérales ainsi que les demandes fédérales de marques de commerce en instance. Le principe du "premier à utiliser" étant appliqué aux États-Unis, il peut être judicieux d'effectuer des recherches sur Internet afin de voir si la marque envisagée est peut-être déjà utilisée. Mais n'oubliez pas qu'il ne faut pas compter sur ces recherches préalables pour déterminer avec certitude la disponibilité d'une marque. Au contraire, si des recherches préalables ne font pas ressortir de conflit probable, il conviendra d'effectuer des recherches complètes d'antériorité.
Propriété de la marque sur le territoire national
Le détenteur d'une marque de commerce doit en faire usage sur un territoire défini afin de bénéficier de la protection des marques de commerce de fait ("common law"). Toutefois, en enregistrant la marque de commerce auprès des autorités fédérales, son titulaire obtient une présomption de propriété exclusive sur le territoire national, même là où il n'en a pas encore fait usage. On cite fréquemment la priorité nationale comme étant l'avantage majeur de l'enregistrement d'une marque de commerce car elle exclut le risque que des tiers se prévalent de droits sur la même marque avant que l'entreprise n'ait eu la possibilité d'en étendre l'usage sur le territoire national.
L'exemple suivant illustre les avantages de la priorité nationale conférée par l'enregistrement fédéral d'une marque :
Sally Jones rêve d'être propriétaire d'une chaîne nationale de bars à milkshakes à l'ancienne. Elle commence par en ouvrir un dans une petite ville de l'État du Wisconsin qu'elle appelle "Memory Lane Malts". Mais elle n'enregistre pas la marque. Une année plus tard, Debbie Dover ouvre un magasin de glaces à l'ancienne, "Memory Lane Sweets" à Topeka dans l'État du Kansas. Debbie n'a pas entendu parler du bar à milkshakes "Memory Lane Malts" de Sally. Les établissements de l'une et de l'autre rencontrent du succès et chacune en ouvre d'autres dans son Ėtat. Au bout de 5 ans, Sally obtient un financement pour ouvrir des bars à milkshakes sur tout le territoire américain. Elle apprend l'existence des magasins de glaces de Debbie et se met en colère. Puis, elle engage un avocat qui lui apprend que dans la mesure où elle n'a pas enregistré sa marque auprès des autorités fédérales, elle ne peut absolument rien faire pour empêcher Debbie d'utiliser "Memory Lane Sweets" là où elle a déjà ouvert des magasins.
Q'aurait dû faire Sally dès le début eu égard à ses projets d'ouvrir une chaîne nationale d'établissements ? Elle aurait pu immédiatement déposer une demande d'intention d'usage fondée sur son intention de bonne foi d'utiliser la marque dans le commerce. Ensuite, si Debbie avait fait des vérifications dans la base de données de l'Office américain des brevets et des marques avant d'utiliser sa marque"Memory Lane Sweets", elle aurait trouvé la demande d'enregistrement de Sally pour "Memory Lane Malts" pour services apparentés et il est probable que cela l'aurait dissuadée de se servir de "Memory Lane Sweets". Si Debbie avait décidé d'utiliser "Memory Lane Sweets" en dépit de la demande de marque de commerce de Sally, dès que la marque "Memory Lane Malts" de Sally aurait été enregistrée, cette dernière aurait pu intenter un procès à la première pour qu'elle cesse d'utiliser la marque "Memory Lane Sweets".
Que peut désormais faire Sally ? Elle devrait envisager de déposer une demande d'enregistrement fédéral qui, si elle est délivrée, limiterait les possibilités d'expansion géographique de Debbie au-delà des sites où elle possède déjà des établissements.
Enregistrement de la marque de commerce dans un Etat fédéré
Chacun des 50 États américains compte un Office des marques au bureau du Secrétaire d'État. Il est probable que l'enregistrement d'une marque de commerce dans un État fédéré coûte moins cher et nécessite moins de temps qu'auprès des institutions fédérales.
Toutefois, l'effet et la valeur de l'enregistrement varient considérablement d'un État à l'autre. Par exemple, dans certains États, un enregistrement ne procure aucun droit dont vous ne jouissiez déjà de fait. Si les lois relatives à l'enregistrement dans certains États prévoient simplement qu'un certificat d'enregistrement dans l'État est une preuve de dépôt dans ledit État, d'autres lui accordent une valeur probante concernant la propriété et/ou la validité de la marque de commerce.
L'enregistrement dans un État fédéré limite les droits au territoire de l'État, tandis que l'enregistrement fédéral vous protège dans tous les États. Si vous comptez utiliser votre marque de commerce dans plusieurs États, vous devriez envisager une demande de dépôt fédéral.
Contrairement à de nombreux pays, les droits des marques de commerce sont établis aux États-Unis par leur usage en rapport avec des biens et des services. S'il existe un différend entre deux parties concernant une marque de commerce, celle qui a utilisé la marque en premier l'emporte sur celle qui l'a enregistrée en premier.
Bien que dépôt des marques de commerce ne soit pas obligatoire aux États-Unis, il présente des avantages significatifs. Aux États-Unis, il procure les avantages suivants :
- Il informe utilement le public que le déposant revendique la propriété de la marque
- La présomption légale que la marque appartient au déposant et le droit exclusif de ce dernier d'utiliser la marque sur le territoire national pour désigner les marchandises et/ou services stipulés dans l'enregistrement
- La possibilité d'intenter des poursuites relatives à la marque devant un tribunal fédéral
- Un point de départ pour enregistrer une marque de commerce à l'étranger
- La possibilité de déposer l'enregistrement aux États-Unis auprès du Service des douanes et de protection des frontières afin d'empêcher l'importation de marchandises étrangères de contrefaçon
- Le droit d'usage du symbole de marque de commerce déposée (®) avec la marque
Vous pouvez déposer votre marque de commerce en ligne au moyen du Système de dépôt électronique de marques de commerce (TEAS) sur : http://uspto.gov/teas/index.html.
L'enregistrement des marques de commerces dans les États fédérés comporte lui aussi des avantages.
Demandes fondées sur l'usage ou l'intention d'usage
Aux États-Unis, la majorité des demandes de marques de commerce sont fondés sur l'utilisation, concernant donc une marque qui a déjà été utilisée en rapport avec un produit ou un service. Dans ce cas, il est possible de déposer une demande fondée sur l'usage. Une demande fondée sur l'usage doit comprendre une déclaration sur l'honneur que la marque est utilisée dans une activité commerciale, la date de premier usage ainsi que celle du premier usage commercial. La loi sur les marques de commerce définit l'usage commercial comme étant l'apposition de la marque sur des produits ou services ainsi que leur vente ou leur transport entre les États ou à l'international. Le formulaire normalisé de demande de l'Office américain des brevets et des marques comporte un exemple de déclaration correctement formulée. De plus amples informations sont disponibles sur Internet pour vous aider à établir l'usage.
Aux États-Unis, il est possible de déposer une demande d'enregistrement de marque de commerce avant même qu'elle n'ait été utilisée. Si vous n'avez pas encore utilisé une marque de commerce mais en avez l'intention dans l'avenir, vous pouvez déposer une demande d'intention d'usage pour l'enregistrer. Elle doit comprendre une déclaration sur l'honneur que vous avez l'intention de bonne foi d'utiliser la marque dans le commerce. Le formulaire de demande de l'Office américain des brevets et des marques comporte un exemple de déclaration correctement formulée. Notez que si vous faites une demande fondée sur l'intention d'usage, il vous faut commencer à utiliser la marque dans le commerce avant que l'Office américain des brevets et des marques ne l'enregistre ; à savoir, une fois que vous avez déposé une demande fondée sur l'intention d'usage, vous devrez déposer un autre formulaire (un formulaire de déclaration d'utilisation) pour établir que son usage dans le commerce a commencé.
Les avantages d'un dépôt de demande d'intention d'usage sont considérables. Lors de l'enregistrement, le détenteur peut utiliser la date de dépôt de la demande comme date effective d'usage. Cette dernière peut servir à à l'encontre des tiers qui utilisent ultérieurement la même marque ou une marque apparentée pour des biens ou services associés. Ainsi, en déposant une demande d'intention d'usage, une entreprise peut réserver une marque tout en élaborant son projet de lancement du produit ou du service sur le marché. Cependant, l'enregistrement est délivré uniquement à condition que le requérant fournisse des preuves acceptables d'usage.
Description des biens et/ou des services
Les marques de commerce sont utilisées en association avec des biens ou des services. Ainsi, une demande de marque de commerce doit comprendre une déclaration permettant d'identifier les biens et/ou les services avec lesquels la marque est ou sera utilisée. L'identification des biens et/ou des services doit être suffisamment précise pour permettre d'en déterminer la nature. Pour des exemples d'identification adéquate, allez sur la page Acceptable Identification of Goods and Services (Identification acceptable de biens et services) de l'Office américain des brevets et des marques sur : http://tess2.uspto.gov/netahtml/tidm.html.
Un avocat spécialisé en marques de commerce peut vérifier pour votre entreprise que la description est exacte et suffisamment large pour optimiser la protection de la marque.
Spécimens prouvant l'usage de la marque
Un dépôt de marque de commerce fondé sur l'usage doit comprendre un "spécimen," à savoir un exemple concret de l'usage de la marque en association avec les biens et/ou services identifiés. Une demande fondée sur l'intention d'usage ne requiert pas de spécimen (car la marque n'a pas encore été utilisée), mais vous devrez déposer un spécimen avec le formulaire de déclaration d'usage prouvant l'usage de la marque avec les biens et services, qui est requis avant que la demande fondée sur l'intention d'usage ne puisse être enregistrée.
Pour les marques utilisées en association avec des biens (produits), le spécimen doit montrer la marque apposée sur les biens ou leur emballage. Vous pouvez présenter une étiquette ou un label destiné aux biens, un contenant, un présentoir ou une photographie montrant l'utilisation de la marque sur les biens. Ne présentez pas le produit lui-même.
Si la marque est associée à des services, le spécimen doit montrer la marque utilisée pour la vente ou la publicité relative aux services. Vous pouvez présenter une pancarte, une brochure de présentation des services, une annonce des services, une carte de visite ou du papier à lettres montrant la marque associée aux services, ou encore une photographie montrant la marque telle qu'elle est utilisée lors de la prestation des services ou de leur présentation. Le spécimen doit faire référence au type de services rendus (à savoir, une simple présentation de la marque ne convient pas). Par exemple, si la marque que vous souhaitez enregistrer est "XYZ," une carte de visite ne montrant que la marque "XYZ" n'est pas recevable. Mais une carte de visite stipulant "XYZ IMMOBILIER" est recevable comme spécimen de la marque XYZ pour des services immobiliers.
Représentation de la marque (le "dessin")
Toute demande doit comprendre un dessin clair de la marque que vous souhaitez enregistrer. Si vous élaborez vous-même la page de dessin, utilisez du papier blanc non brillant de format 21,6 cm x 27,9 cm. La marque représentée ne peut mesurer plus de 8 cm de côté. La page de présentation du dessin doit comprendre un en-tête comportant les éléments suivants :
- Le nom du requérant
- L'adresse de correspondance
- Une liste des biens et/ou services
- Dates de l'usage (si la marque est déjà utilisée dans l'activité commerciale) ou la mention "Intent to Use" (intention d'usage)
La représentation de la marque doit ensuite apparaître sous l'en-tête au centre de la page et dans le format adéquat pour un dessin en "caractères standard" ou bien de "forme stylisée ou spéciale". Vous ne pouvez effectuer de modification matérielle à votre marque une fois que vous l'avez déposée.
Pour trouver des exemples de pages de dessins appropriées, allez sur : http://www.uspto.gov/web/offices/tac/doc/basic/appcontent.htm#dep.
Demandes par courrier ou en ligne
Vous pouvez déposer votre marque de commerce en ligne au moyen du Système de dépôt électronique de marques de commerce (Trademark Electronic Application System, TEAS), en allant sur : http://uspto.gov/teas/index.html. Ce système permet de remplir un formulaire de demande puis de l'envoyer directement à l'Office américain des brevets et des marques via Internet. Lorsque vous déposez votre demande par ce système, vous recevez immédiatement un récapitulatif par courriel du dépôt ainsi qu'un numéro de série. De nos jours, la presque totalité des demandes de marques de commerce sont déposées via Internet par l'intermédiaire du Système de dépôt électronique de marques de commerce.
Le dépôt d'une demande par ce système est assorti d'une réduction du montant de la taxe de dépôt. Une demande par courrier coûte 375 dollars È.U. par catégorie de biens ou de services. Le dépôt par le système de dépôt électronique de marques de commerce réduit le montant des droits à 325 dollars É.U. Et si vous déposez votre demande par le TEAS Plus, dans le cadre duquel vous acceptez de communiquer par courriel pendant que la demande est en instance, le montant des droits est réduit à 275 dollars É.U. Pour savoir si utiliser le TEAS ou le TEAS Plus, allez sur : http://teasplus.uspto.gov/TeasPlus/.
Pour déposer une demande par courrier, envoyez-la par courrier postal à :
Commissioner for Trademarks (Commissaire des marques de commerce)
P.O. Box 1451
Alexandria, VA 22313-1451, États-Unis
Les formulaires envoyés par courrier ne sont pas traités aussi rapidement que ceux soumis par voie électronique ; comptez au moins un délai de 2 à 3 semaines pour recevoir un récépissé de dépôt de demande.
Droits de dépôt de marques de commerce
Les taxes de dépôt de marques de commerce sont variables en fonction du type de dépôt et de la méthode employée pour l'effectuer. Vous trouverez les tarifs en vigueur sur http://www.uspto.gov/go/fees/index.html.
Tout comme les recherches de marques de commerce, les dépôts de marques de commerce peuvent être complexes et il est généralement conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en marques de commerce. Si vous envisagez de déposer une demande de marque de commerce sans l'aide d'un avocat, il est conseillé d'étudier les documents afférents se trouvant sur le site Internet de l'Office américain des brevets et des marques de commerce (www.uspto.gov) pour vous familiariser avec les aspects suivants des demandes de marques de commerce :
Action de l'Office
Si la demande pose problème, l'avocat examinateur publie une Action de l'Office stipulant les raisons du refus initial de la demande (par ex., que la marque peut porter à confusion avec une autre déjà enregistrée ou qui fait l'objet d'une demande, que la marque n'est pas suffisamment distinctive pour jouer un rôle de marque de commerce ou que la description des biens et services n'est pas recevable).
Réponse à l'Action de l'Office
Le requérant dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à l'Action de l'Office. Il peut soit réfuter les arguments de l'avocat examinateur, soit amender sa demande. Ensuite, l'avocat examinateur examine la réponse’du requérant et peut soit l'accepter, soit délivrer un refus définitif d'enregistrer la marque.
Publication pour opposition
Si la demande est approuvée, elle est publiée pour opposition dans la publication de l'Office américain des brevets et des marques, "The Official Gazette" (la Gazette officielle). Quiconque pense que la délivrance de l'enregistrement pourrait lui porter préjudice est en droit de déposer une opposition. Si une opposition est déposée, le requérant et la partie opposée à l'enregistrement entament une procédure administrative devant la Commission des oppositions des marques de commerce (TTAB) de l'USPTO afin d'établir si l'enregistrement doit être accordé.
Accord d'enregistrement
Si un tiers ne dépose pas d'opposition, l' USPTO délivre un certificat d'enregistrement ou un avis d'acceptation (selon si la demande est fondée sur l'usage ou sur l'intention d'usage).
Lorsqu'une demande de marque de commerce est déposée, elle est soumise à un examen qui peut durer 18 mois voire davantage. Cet examen est un processus composé des étapes suivantes :
Déclaration sous serment de Section 8
Une Déclaration sous serment de Section 8 doit être déposée entre le cinq et sixième anniversaire de la marque, afin que l'enregistrement de celle-ci soit maintenu en vigueur. La Déclaration sous serment de Section 8 stipule que la marque est toujours en usage. Un spécimen montrant l'usage actuel de la marque doit accompagner la Déclaration sous serment lors du dépôt auprès de l' USPTO. Si elle n'est pas déposée avant le sixième anniversaire de la date de l'enregistrement ni au terme du délai de grâce de 6 mois (moyennant des pénalités de retard), l'enregistrement est annulé.
Si la marque n'est pas en usage mais son propriétaire ne souhaite pas l'annulation de l'enregistrement, il est alors nécessaire de présenter la déclaration sous serment en stipulant que la marque n'est pas en usage accompagnée d'un communiqué expliquant l'existence de circonstances particulières qui excusent le non-usage et que ce dernier n'est pas dû à une quelconque intention d'abandonner la marque.
Demande de renouvellement
Dans un délai d'une année précédant le 10ème anniversaire de la date d'enregistrement, une demande de renouvellement doit être déposée auprès de l' USPTO pour que l'enregistrement soit maintenu en vigueur. Cette demande doit comprendre une déclaration sous serment de Section 9 stipulant que la marque est toujours en usage ainsi qu'un spécimen montrant l'usage actuel de la marque. Vous disposez d'un délai de grâce de 6 mois après le dixième anniversaire pour déposer la demande, moyennant un supplément de taxe. La durée du renouvellement est de 10 ans. Le non-renouvellement aura pour effet d'annuler l'enregistrement.
L'enregistrement fédéral d'une marque de commerce peut durer indéfiniment si son détenteur continue à utiliser la marque en association avec les biens et/ou les services et s'il dépose tous les documents requis auprès de l'USPTO en temps voulu. En général, le détenteur d'une marque enregistrée doit déposer :
- Des déclarations sous serment d'usage continu ou de non-usage excusable (déclaration sous serment de section 8) entre la 5ème et la 6ème année suivant la date de l'enregistrement
- Une demande de renouvellement entre la 9ème et la 10ème année suivant la date de l'enregistrement
Les formulaires nécessaires au dépôt de ces documents sont disponibles sur http://www.uspto.gov/teas/. Le non-dépôt de ces documents aura pour conséquence la déchéance de l'enregistrement fédéral, mais pas des droits sous-jacents de la marque, sauf si le détenteur ne les maintient pas en vigueur selon la procédure présentée à l'écran suivant.
Usage continu de la marque
Il convient de maintenir en vigueur les droits de marque par l'usage effectif de la marque de commerce en association avec les biens ou services. Aux États-Unis, le non-usage d'une marque de commerce pendant 3 années consécutives est considéré comme preuve par présomption que la marque a été abandonnée. (Le propriétaire de la marque peut dans certains cas apporter des contre-preuves, mais il est vivement déconseillé de se trouver contraint de prouver qu'on n'a pas abandonné une marque).
Utilisation cohérente et correcte de la marque
Hormis vous assurer qu'une marque est utilisée de façon continue, il est important d'assurer qu'elle est utilisée :
- De façon cohérente. La marque doit être utilisée de façon cohérente avec la déclaration d''enregistrement de la marque de commerce. Si une marque change matériellement, il convient de l'enregistrer à nouveau. Par exemple, supposons qu'une banque établit des droits de marque de commerce sur la marque CHASE SMARTCARD pour une carte de crédit proposant des remises en espèces. Au bout de quelques années, l'équipe marketing de la banque décide d'en raccourcir le nom pour en faire CHASECARD. L'usage de CHASECARD n'assurera pas la pérennité des droits de la marque CHASE SMARTCARD. Si la marque originale est enregistrée, une nouvelle demande d'enregistrement de CHASECARD doit être déposée. Le même principe s'applique aux logos (tels que le logo "Swoosh" de Nike). A mesure qu'un logo est actualisé, il convient de l'enregistrer à nouveau si les changements apportés à la marque sont matériels.
- De façon correcte. La marque doit toujours être utilisée comme un adjectif, jamais comme un nom ou un verbe. Son utilisation comme un nom ou un verbe, ou l'autorisation donnée à des tiers de le faire, pourrait la rendre générique. Le cas de XEROX illustre bien cette situation. Avec le temps, les consommateurs ont commencé à l'utiliser comme un verbe ("Je dois xéroxer (photocopier) des documents"), une situation qui a contraint la société à organiser une vaste campagne de relations publiques pour conseiller aux consommateurs de dire "photocopier" au lieu de "xéroxer". Ces initiatives n'ont pas permis de préserver la marque en Russie, en Bulgarie et en Roumanie. Pour contribuer à empêcher qu'une marque devienne générique, on peut par exemple faire suivre la marque de commerce du mot "brand" (marque). Par exemple, Johnson & Johnson a changé les paroles de son spot télévisé pour ses pansements adhésifs (band-aids), remplaçant "I am stuck on Band-Aids, 'cause Band-Aid's stuck on me" (je suis scotché aux Band-Aids car ils sont scotchés sur moi) à "I am stuck on Band-Aid brand, 'cause Band-Aid's stuck on me" (je suis scotché à la marque Band-Aids, car les Band-Aids sont scotchés sur moi).
- Avec des mentions appropriées de la marque. Comme abordé à l'écran suivant, il n'est pas rare, aux États-Unis, que soient utilisés les symboles TM (trademark, marque de commerce) et SM (service mark, marque de service) avec des marques non enregistrées, et le symbole ® avec les marques enregistrées.
Application des droits de marque
Les propriétaires de marques de commerce doivent agir à l'encontre des tiers qui, sans leur consentement, utilisent une marque qui peut porter à confusion avec la leur. Si les contrevenants ne sont pas réprimés, la marque peut progressivement s'affaiblir et, au fil du temps,être déclarée abandonnée.</p> Les propriétaires de marques de commerce doivent prendre des mesures efficaces pour surveiller les infractions éventuelles à l'usage de leur marque. Pour ce faire, il convient de faire des recherches régulières relatives à l'usage éventuel de la marque sur Internet, participer à des salons et recourir aux services d'un cabinet de veille des marques. Ces cabinets font un suivi des demandes, des enregistrements et des usages de marques tant aux États-Unis qu'à l'étranger. En outre, La USPTO Official Gazette (Gazette officielle de l'Office des brevets et des marques des États-Unis) est disponible sur le site de l'USPTO à http://www.uspto.gov/web/trademarks/tmog/. Si un usage non autorisé d'une marque est décelé, le propriétaire de la marque de commerce devra prendre des mesures pour mettre un terme à l'infraction. Des informations concernant les mesures spécifiques que peut prendre le détenteur d'une marque de commerce pour lutter contre ces infractions sont présentées dans le module 6. Les détenteurs de marques de commerce qui licencient le droit d'usage de leur marque à des tiers (par ex. à des fabricants, des distributeurs, etc.) doivent conclure un contrat de licence par écrit. En outre, ils doivent effectuer un contrôle de la qualité des produits et/ou services du licencié. L'absence de cette surveillance pourrait également déboucher sur une déclaration d'abandon de la marque. Tout propriétaire de marques de commerce, en supposant qu'il s'agit d'une entité sociale ou de plus d'une personne, doit désigner un responsable des questions de marques de commerce. Ce dernier doit collaborer étroitement avec l'avocat en droit des marques pour élaborer les programmes de marques de commerce, examiner et prendre des décisions concernant les recherches de disponibilités de marques, établir l'étendue du portefeuille de marques de commerce, assurer que les marques de l'entreprise sont licenciées de façon appropriée (et que l'entreprise est également autorisée à utiliser les marques de tiers), traiter les problèmes liés au programme de marques de commerce à mesure qu'ils surviennent et superviser les mesures de protection des droits de marque à l'encontre de tiers. Aux États-Unis, les droits de marque ne dépendant pas de leur enregistrement, le maintien en vigueur de l'enregistrement des marques de commerce se distingue du maintien en vigueur des droits de marque commerciale. Ces derniers sont maintenus par l'utilisation cohérente et correcte de la marque et par l'application des droits de la marque. Le non-respect des procédures suivantes peut mener à l'abandon des droits de la marque : Aux États-Unis, il arrive que des entreprises utilisent des symboles de marques de commerce lors de l'exposition publique de leurs marques afin d'avertir le public que des droits sont revendiqués sur ces marques. Le symbole qu'il convient d'utiliser dépend de si la marque est enregistrée ou non : Comme il n'existe pas de symbole universel signifiant qu'une marque est enregistrée, certaines entreprises implantées dans plus d'un pays choisissent plutôt d'employer une phrase pour présenter leurs droits (par ex., "TRADEMARK est une marque enregistrée de [nom du propriétaire] aux États-Unis et dans d'autres pays") plutôt qu'un symbole de marque de commerce, ce qui évite d'avoir à modifier les emballages et les supports marketing pour les distribuer dans différents pays. Vous avez terminé la leçon sur la protection des marques de commerce aux États-Unis. Contrats de licence adéquats et surveillance
Contrôle centralisé de la marque
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