Module 4 : Comment obtenir et protéger vos droits de propriété intellectuelle aux États-Unis
Leçon 4 : Les brevets
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Contrairement aux droits d'auteur et aux marques de commerce, la protection des brevets aux États-Unis dépend de leur enregistrement. À moins qu'un brevet ne soit délivré, les droits d'une invention ne sont généralement pas protégés. Des informations générales concernant la protection des brevets sont disponibles sur les écrans suivants. Toutefois, ne perdez pas de vue que l'enregistrement d'un brevet est une procédure très complexe qu'il ne faut pas entreprendre sans l'assistance d'un avocat spécialisé en brevets.
L'Office américain des brevets et des marques (USPTO) délivre trois types de brevets :
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Le brevet utilitaire (20 ans de protection). C'est le type de brevet qui vient à l'esprit quand on pense à la protection — des brevets délivrés pour des innovations et des avancées technologiques. Un brevet utilitaire est accordé pour n'importe lequel des produits ou procédés suivants ou pour une amélioration de n'importe lequel d'entre eux :
- Produit manufacturé, tel qu'un gaufrier ou un aspirateur
- Machine, telle qu'une photocopieuse ou un ordinateur
- Composition de matière, telle qu'un produit pharmaceutique ou un nettoyant pour moquette
- Un procédé de fabrication ou permettant de faire quelque chose, tel qu'une technique de raffinage du pétrole
- Le brevet de conception (14 ans de protection). Ce brevet couvre une conception ornementale nouvelle et originale destinée à un produit manufacturé. La forme et l'ornementation doivent avoir pour seule utilité leur esthétique. Par exemple, la forme d'une lampe de table ou de la carrosserie d'un véhicule peut être protégée par un brevet de conception.
- Le brevet de plante (20 ans de protection). Ce brevet peut être délivré par l'USPTO à quiconque obtient ou découvre une nouvelle variété distincte de plante reproduite assexuellement par greffage ou bouturage sélectif (sans manipulation de graines).
Notez que les brevets de plante se distinguent de la protection des variétés de plantes. Les nouvelles variétés de plantes obtenues par reproduction sexuée, par graine, ou par propagation par tubercules sont protégeables conformément à la Loi sur la protection des variétés de plantes (PVPA). L'application de la loi PVPA est assurée par le ministère américain de l'Agriculture ; des informations concernant la PVPA sont disponibles sur : http://www.ams.usda.gov/Science/PVPA/PVPindex.htm.
Divulgation publique
Aux
La loi américaine accorde un délai de grâce d'une année à compter de la date de divulgation publique ou de certains usages ou ventes d'une invention pour déposer une demande de brevet. Par opposition, de nombreux pays interdisent la délivrance d'un brevet à un inventeur si l'invention a été divulguée publiquement avant le dépôt d'une demande de brevet. Ainsi, pour préserver les droits d'un brevet à l'étranger, les inventeurs devront décider avec prudence quand divulguer leur invention et où déposer une demande de brevet étranger.
Demande de brevet provisoire
Si votre invention remplit à priori les conditions pour la délivrance d'un brevet, vous pouvez envisager de déposer une demande de brevet provisoire. Cette démarche est assez facile et peu coûteuse. Le dépôt d'une demande de brevet provisoire vous permettra de revendiquer un statut de "brevet en instance", ce qui peut dans une certaine mesure vous protéger des violations.
De plus amples informations sur les demandes de brevets provisoires sont présentées plus loin dans cette leçon.
Accords de confidentialité
Lorsque vous vendez une idée, un autre moyen de se protéger consiste à demander aux licenciés potentiels de signer un accord de confidentialité avant de leur divulguer des informations confidentielles. Si quelqu'un signe un tel accord mais utilise sans autorisation les informations confidentielles que vous avez divulguées, vous pouvez engager des poursuites en dommages-intérêts.
Toutefois, sachez que les grandes corporations comptent habituellement des services de propriété intellectuelle ou de licences qui se consacrent à traiter et à gérer l'afflux de licences potentielles de produits. Bon nombre de ces services n'accepteront pas de recevoir de proposition de licence pour un produit dont le brevet n'a pas encore été délivré. En outre, beaucoup refuseront de signer un accord de confidentialité, tandis que d'autres accepteront uniquement de signer leur propre accord, dont les dispositions ne vous seront généralement pas favorables. Il est donc conseillé, lorsque vous cherchez à vendre une idée, de connaître au préalable la personne ou l'entreprise que vous prospectez et, dans tous les cas, de limiter ce que vous divulguez.
Tenir un carnet de l'inventeur
Vous pouvez également protéger les droits de votre idée en documentant dans le détail les dates et étapes importantes liées à sa création. Il vous faudra entamer cette démarche durant le développement de votre idée, longtemps avant de prospecter pour la vendre. Beaucoup d'avocats conseillent à leurs clients de tenir un carnet de l'inventeur dans lequel ils pourront consigner ce qu'ils ont fait et tenté de faire, qui a permis de déboucher sur le développement de l'invention. Il est aussi judicieux de faire régulièrement certifier le carnet de façon à pouvoir prouver les dates associées à la création de l'idée dans un tribunal dans le cas où l'idée serait volée après que vous ayez prospecté pour la vendre.
Les inventeurs qui ne sont pas en mesure de commercialiser par eux-même une idée sont souvent confrontés à un dilemme. Pour tirer un revenu de l'invention, ils sont généralement contraints de licencier leurs droits à une entreprise telle qu'un fabricant ou un distributeur. Cependant, alors qu'ils la présentent à des licenciés potentiels, ils courent le risque de se la faire voler ou qu'elle ne puisse être protégée en raison de sa divulgation.
Malheureusement, si une invention n'est pas encore brevetée, les risques associés à sa présentation pour la vendre sont significatifs et ne peuvent être totalement éliminés. Comme pour la grande majorité des questions relatives à la propriété intellectuelle, il est généralement conseillé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle avant d'entamer des démarches. Ce dernier est susceptible de proposer plusieurs stratégies, notamment :
Effectuer des recherches sur l'état antérieur de la technique
Comme vous l'avez appris dans le module 3, une invention peut être brevetée si elle est nouvelle, utile et non-évidente pour l'homme du métier. "L'état antérieur de la technique" (c'est-à-dire, l'ensemble des connaissances existant avant l'invention) contribue à établir si l'invention est nouvelle et non-évidente. En d'autres termes, des recherches sur l'état antérieur de la technique révèlent si une invention a ou non été antérieurement brevetée.
Les avocats spécialisés en brevets savent effectuer des recherches sur l'état antérieur de la technique en utilisant des sources de documentation telles que les publications scientifiques, Internet, et la base de données de brevets de l'USPTO.
En raison de la complexité des démarches de demande de brevet, la première étape pour obtenir un brevet américain consiste en général à engager un avocat spécialisé dans les brevets. Le site Internet de l'USPTO présente une liste d'avocats agréés spécialisés dans les brevets, par zone géographique, sur http://des.uspto.gov/OEDCI/.
Un avocat spécialisé en brevets assistera l'inventeur dans les deux procédures de base qui sont nécessaires à l'obtention d'un brevet :
- Recherches sur l'état antérieur de la technique
- Remplir la demande de brevet et la déposer
Processus d’examen des brevets
L'examen par l'USPTO d'une demande de brevet se déroule selon les étapes suivantes :
Après s'être vu affecter une demande de brevet, l'examinateur de l'USPTO vérifie que la demande est brevetable et, plus spécifiquement, qu'elle :
- Est conforme aux règles de rédaction des brevets
- Présente une matière (légale) brevetable
- Permet à un homme de l'art de mettre l'invention en œuvre
- Est utile, innovante et inventive
- Compte des revendications qui sont soutenues par la description
Si l'examinateur juge que l'invention n'est pas brevetable (à savoir, qu'elle ne répond pas à l'un des critères présentés ci-dessus), il prend les mesures suivantes :
Il délivre un rejet écrit de la demande expliquant les raisons du rejet en indiquant éventuellement des changements possibles. En fonction des raisons du rejet, l'examinateur peut également suggérer l'abandon de la demande.
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Le déposant répond au rejet dans un document généralement intitulé "Remarques". Il peut également amender la demande, ce qui correspond souvent à l'introduction de changements aux revendications du brevet mais peut également comprendre des modifications à la description ou à l'abrégé.
L'examinateur analyse ensuite la réponse du requérant. S'il juge toujours que l'invention n'est pas brevetable, il émet un nouveau rejet auquel le requérant est autorisé à répondre à nouveau. Si et lorsque l'examinateur prend la décision définitive que l'invention n'est pas brevetable, il délivre un rejet définitif.
S'il trouve que l'invention est brevetable, il délivre un avis d'acceptation, suite à quoi un brevet est délivré.
Le dépôt d'une demande de brevet américain doit comprendre les éléments suivants :
- Une description de l'invention, habituellement accompagnée de dessins, de plans ou de diagrammes
- Les revendications spécifiques qui indiquent la portée de la protection recherchée pour le brevet
Le montant des taxes associées à une demande de brevet varient en fonction du type de déposant (les particuliers paient moins que les grandes corporations) et du nombre de revendications faites dans la demande. Vous trouverez le barème actuel des taxes perçues pour les brevets sur http://www.uspto.gov/main/howtofees.htm. En fonction de la nature de la technologie appliquée, le processus d'examen d'un brevet peut prendre entre 2 et 4 ans pour arriver à terme. Si une demande est en instance, une notification de "brevet en instance" peut être apposée sur les supports marketing ou sur les biens mêmes pour avertir le public qu'une demande a été déposée, mais le brevet n'est légalement pas protégé durant cette période.
Pour de plus amples informations concernant les demandes de brevets, allez sur http://www.uspto.gov/main/patents.htm.
Pour un exemple de demande de brevet américain, allez sur http://www.uspto.gov/patft/index.html.
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Depuis 1995, l'USPTO offre aux inventeurs la possibilité de déposer une demande de brevet provisoire pour les brevets utilitaires. Cette option est conçue pour offrir aux inventeurs un moyen plus simple et moins onéreux de déposer une demande et d'entamer le processus de protection d'une invention. La demande de brevet provisoire permet un dépôt sans devoir fournir de revendications officielles ni de déclaration de divulgation d'informations (état antérieur de la technique). Ce dispositif est prévu pour donner davantage de temps pour développer et affiner l'invention, et pour épargner aux inventeurs des milliers de dollars de dépenses inutiles pour faire une demande complète de brevet utilitaire tant qu'ils ne sont pas encore prêts techniquement et/ou financièrement à remplir toutes les conditions.
La demande de brevet provisoire procure le moyen d'établir une date effective de dépôt anticipée, ce qui peut être important lors de l'établissement de la priorité de l'invention sur d'autres similaires, ou de la détermination de l'état antérieur de la technique qui sera comparé à l'invention au cours de l'examen du brevet utilitaire complet. Toutefois, il est important de savoir qu'une demande de brevet provisoire ne procure pas de protection légale de l'invention, qu'elle n'est jamais examinée et sert uniquement de “marque de réservation” pour le brevet utilitaire complet. Si une demande de brevet utilitaire n'est pas déposée dans un délai d'une année, la demande provisoire est abandonnée et l'inventeur n'est plus en mesure de bénéficier de la date de dépôt anticipée.
Les brevets sont soumis au paiement d'une taxe de maintien en vigueur. Elles sont dues 3½ ans, 7½ ans et 11½ ans après la date de délivrance du brevet et se règlent sans supplément durant la "période de latence," c'est-à-dire la période de 6 mois précédant chaque échéance (par ex., de 3 ans à 3 ans et 6 mois).
L'absence de paiement de la taxe de maintien en vigueur à échéance peut mener à l'expiration du brevet. Un délai de grâce de 6 mois est consenti moyennant le paiement d'une surtaxe. L'USPTO n'envoie pas d'avis d'échéance des taxes de maintien en vigueur aux détenteurs de brevets.
Vous trouverez le barème actuel des taxes de maintien en vigueur des brevets sur : http://www.uspto.gov/main/howtofees.htm.
Vous avez terminé la leçon sur la protection des brevets aux États-Unis.
- Si vous souhaitez vous informer sur la protection de vos brevets à l'étranger, sélectionnez le module 5 dans le menu situé dans la partie supérieure gauche de cet écran.
- Si vous souhaitez vous informer sur la protection des secrets commerciaux aux États-Unis, poursuivez l'étude de ce module.