Module 4 : Comment obtenir et protéger vos droits de propriété intellectuelle aux États-Unis
Leçon 2 : Droits d'auteur
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Conforme aprendió en la lección anterior, en los Estados Unidos la protección del derecho de autor no depende del registro ni de ningún otro procedimiento oficial o formalidad. En cambio, una obra creativa se considera protegida por el derecho de autor desde la creación, siempre que:
- sea original;
- esté fijada en una forma tangible.
Sin embargo, el registro del derecho de autor ofrece beneficios apreciables a los titulares de estos derechos y es necesario antes de que el titular de una obra de origen estadounidense pueda entablar una demanda por violación del derecho de autor en un tribunal nacional. En las próximas pantallas, usted aprenderá sobre los beneficios del registro del derecho de autor y los procedimientos para obtener un registro.
L'enregistrement des droits d'auteur aux États-Unis comporte de nombreux avantages. Il :
- Établit un titre de propriété officiel des droits d'auteur.
- Crée une présomption légale de propriété des droits d'auteur.
- Est nécessaire pour qu'un titulaire de droits d'auteurs aux États-Unis puisse engager des poursuites pour atteinte à ses droits d'auteur aux États-Unis portant sur des oeuvres américaines auprès des tribunaux fédéraux.
- Renforce la position du détenteur des droits lors de poursuites en justice pour atteinte aux droits d'auteur.
- Est indispensable pour enregistrer les droits d'auteur auprès des douanes américaines pour empêcher l'importation de produits de contrefaçon sur le territoire américain.
- Permet au titulaire des droits d'auteur de prétendre à des dommages légaux et au remboursement des honoraires d'avocat lors des poursuites pour atteintes aux droits d'auteur. (Dans le cas contraire, il doit fournir les preuves des dommages réels et payer lui-même les honoraires d'avocat.)
Les droits d'auteur peuvent être enregistrés pour des œuvres publiées ou non.
Dépôt de l'œuvre
La nature du dépôt requis pour enregistrer des droits d'auteur dépend de la nature de l'œuvre à enregistrer ; elle est expliquée dans les instructions détaillées qui accompagnent le formulaire correspondant au type d'œuvre à enregistrer. Par exemple :
- Pour les œuvres bidimensionnelles (par ex., une bande dessinée ou une carte de vœux), il convient de fournir un exemplaire de l'œuvre.
- Pour les œuvres tridimensionnelles (par ex., une sculpture ou un jouet), il convient de fournir des "éléments d'identification" tels que des photographies, des dessins ou toutes autres reproductions bidimensionnelles de l'œuvre.
Pour de plus amples informations concernant les conditions de dépôt de droits d'auteur aux États-Unis, allez sur http://www.copyright.gov/circs/circ40a.html#three.
L'enregistrement de droits d'auteur aux États-Unis est une procédure assez simple. Il faut :
- Remplir le formulaire de demande convenant au type spécifique d'œuvre
- Vous trouverez les formulaires sur www.copyright.gov/register
- Chaque formulaire comporte des instructions précises
- Si vous avez besoin d'aide pour remplir les demandes, allez sur www.copyright.gov/circs/circ1c.pdf
- Envoyez votre demande à : Library of Congress (Bibliothèque du Congrès), Copyright Office (Office du droit d'auteur), 101 Independence Avenue, S.E., Washington, DC 20559-6000, États-Unis, ainsi que :
- 45 dollars É.U. correspondant au droit de dépôt
- Un exemplaire (ou plusieurs) non retournable des éléments à enregistrer (le dépôt) comme spécifié dans les instructions détaillées du formulaire
Pour de plus amples informations concernant l'enregistrement des droits d'auteur, allez sur www.copyright.gov/help/faq/.
Publication d'œuvres déposées
Le terme "publication" prend un sens technique dans la législation sur le droit d'auteur. Généralement, la publication a lieu à la date à laquelle des exemplaires de l'œuvre sont disponibles au public pour la première fois. La publication revêt de l'importance pour les raisons suivantes :
-
Les œuvres publiées aux États-Unis sont soumises à un dépôt obligatoire à la Bibliothèque du Congrès
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La publication d'une œuvre peut avoir une incidence sur les droits exclusifs du titulaire des droits d'auteur
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L'année de publication est susceptible de déterminer la durée de protection des droits d'auteur d'œuvres anonymes et pseudonymes (l'identité de l'auteur n'est pas révélée dans les archives de l'Office des droits d'auteur) et d'oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage
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Les critères de dépôt pour l'enregistrement d'œuvres publiées sont distincts de ceux pour l'enregistrement d'œuvres non publiées
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Lorsqu'une œuvre est publiée, elle peut comporter une mention de droit d'auteur pour fournir l'année de publication et le nom de l'auteur, et pour informer le public que l'œuvre est protégée par le droit d'auteur
Contrefaçon de bonne foi
Dans une affaire d'atteinte aux droits d'auteur, les contrefacteurs invoquent souvent pour leur défense la "contrefaçon de bonne foi", à savoir qu'ils ne se sont pas aperçu que leurs actes constituaient une infraction aux droits d'auteur. Une défense invoquant la contrefaçon de bonne foi peut déboucher sur une réduction des dommages que le détenteur des droits se verrait autrement accorder. Toutefois, si une œuvre comporte une mention de droit d'auteur en bonne et due forme, le tribunal n'accordera aucun poids à l'argument d'un accusé invoquant la contrefaçon de bonne foi.
Utilisation adéquate de la mention de droit d'auteur
Une mention de droit d'auteur doit comporter trois éléments :
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Le symbole © (lettre C entourée d'un cercle) ou le mot “Copyright”
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L'année de première publication
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Le nom du titulaire des droits sur l'œuvre
Exemple pour une œuvre publiée : © 2007 Jean Dupont
Exemple pour une œuvre non publiée : Œuvre non publiée © 2007 Jean Dupont
L'utilisation d'une mention de droit d'auteur sur des exemplaires de l'œuvre non publiée qui échappent au contrôle de son propriétaire peut être utile pour dissuader la contrefaçon. De la même façon, il est possible d'enregistrer les œuvres non publiées auprès de l'Office du droit d'auteur.
Certains auteurs ajoutent des informations de contact à leur mention de droit d'auteur pour que les parties intéressées puissent les contacter aux fins d'obtenir la permission d'utiliser leur œuvre. Une déclaration concernant les droits d'auteur du titulaire est également apposée parfois, soit comme rappel, soit comme avertissement, ou encore pour insister sur les droits de licence du titulaire (par ex., "Tous droits réservés").
Outre enregistrer leurs droits d'auteur, les titulaires de droits d'auteur aux États-Unis peuvent aussi protéger leurs œuvres en y apposant une mention de droits d'auteur, même si elle n'est pas publiée. Comme l'enregistrement des droits d'auteur, l'utilisation de la mention de droit d'auteur n'est pas obligatoire mais elle procure à son détenteur des avantages en :
- Informant le public que l'œuvre est protégée, ce qui a un effet dissuasif sur les contrefacteurs
- Fournissant au public le nom du titulaire des droits ainsi que l'année de première publication de l'œuvre
- Excluant le recours à la"contrefaçon de bonne foi" comme stratégie de défense lors d'un procès
Il faut noter que l'enregistrement des droits d'auteur n'est pas obligatoire pour utiliser la mention de droit d'auteur.
Cliquez ici pour voir des exemples de mentions de droit d'auteur.
Propriété des droits d'auteur
Comme vous l'avez vu dans la leçon précédente, aux États-Unis tout du moins, vous n'êtes pas propriétaire des droits d'auteur sur les éléments créés par des sous-traitants indépendants à moins de prévoir un contrat de louage d'ouvrage ou, si ce n'est pas le cas, vous cédant les droits. Ainsi, si vous engagez un développeur pour vous créer un site Internet, il convient d'élaborer un contrat de développement de site Web en bonne et due forme pour vous garantir la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle du site en question. Vous trouverez de plus amples informations concernant les contrats de développement de sites Internet dans les nombreuses documentations existant sur le Web, notamment sur http://www.wipo.int/sme/en/documents/business_website.htm</a>.
Aujourd'hui, la plupart des entreprises ont un site Internet pour effectuer des transactions commerciales sur le Web et/ou pour fournir des informations aux consommateurs potentiels. Que vous disposiez d'un site marchand ou simplement d'un site vitrine (informatif), il compte des droits de propriété intellectuelle qu'il est important de protéger. À mesure que la valeur et la réputation de votre entreprise augmente, le risque de vol de contenu, de graphisme ou d'apparence générale augmente également. La plupart des éléments d'un site Internet sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, comme par exemple :
- Le texte
- Le graphisme
- Les photographies
- Les codes
- Les compilations de données
- Les enregistrements audio et vidéo
- Ou toute association des éléments précités
Si vous possédez les droits d'auteur relatifs à ces éléments de votre site Internet, ils peuvent être protégés par les moyens évoqués dans ce cours sur la protection d'autres œuvres de création, tels que l'enregistrement des droits d'auteur et l'utilisation d'une mention de droit d'auteur. Hormis voler des œuvres déposées, des tiers peuvent voler les marques de commerce pour les enregistrer et s'en servir dans leur propre pays ou pour créer des noms de domaine. C'est pourquoi la plupart des propriétaires de sites Internet offrent des liens sur leur site qui mènent vers les informations détaillées concernant leur propriété intellectuelle et toute propriété intellectuelle tierce pour laquelle ils détiennent une licence d'utilisation.
Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection des droits de propriété intellectuelle de votre site Internet dans les nombreux documents existant sur le Web, parmi lesquels http://www.wipo.int/sme/fr/documents/business_website.htm.
Vous avez terminé la leçon sur la protection du droit d'auteur aux États-Unis.
- Si vous souhaitez vous informer sur la protection du droit d'auteur à l'étranger, sélectionnez le module 5 dans le menu situé dans la partie supérieure gauche de cet écran.
- Si vous souhaitez vous informer sur la protection des marques de commerce, des brevets et des secrets commerciaux aux États-Unis, poursuivez l'étude de ce module.