Module 6: Protéger vos droits de propriété intellectuelle
Leçon 1 : Comment protéger vos droits de propriété intellectuelle
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Les droits de propriété intellectuelle étant de nature privée, il incombe à leur titulaire de les protéger. Toutefois, les autorités gouvernementales jouent également un rôle pour assurer qu'il est mis un terme aux violations et que les contrefacteurs sont dissuadés efficacement de poursuivre leurs activités de piratage et de contrefaçon à une échelle commerciale.
Pour mettre fin à des infractions susceptibles de porter atteinte à la réputation de votre entreprise et à la valeur de vos droits de propriété intellectuelle, vous devez surveiller activement le marché afin de détecter les utilisations non autorisées de vos marques de commerce, droits d'auteur ou brevets. Parmi les mesures de veille du marché, on compte :
- La mise en place de votre propre programme ou l'engagement d'un cabinet de veille des marchés afin de détecter les infractions par le biais d'achats en gros, au détail et en ligne ; d'une surveillance technique et physique ; d'opérations d'infiltration ; et d'analyses du marché
- L'engagement d'un prestataire de services de surveillance de marques pour contrôler les publications officielles de dépôts ou d'enregistrements de marques de commerce dans différents pays
Si vous découvrez des infractions commises à l'encontre de vos droits de propriété intellectuelle, vous devez prendre conseil auprès de votre avocat pour savoir s'il faut notifier le contrefacteur de vos droits et, le cas échéant, les défendre en engageant des poursuites. Le reste de ce module procure des informations concernant les procédures et recours légaux disponibles pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle.
Comme vous l'avez appris dans le module 4, le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CPB) a établi des procédures aux frontières visant à empêcher l'entrée de marchandises en infraction sur le marché intérieur. L'enregistrement auprès du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de marques de commerce et de droits d'auteur fédéraux est simple ; il peut s'effectuer que vous suspectiez ou non que des marchandises en infraction pénètrent aux États-Unis. Vous pouvez faire cette démarche en ligne en vous connectant à la page d'enregistrement des droits de propriété intellectuelle du CBP sur https://apps.cbp.gov/e-recordations.
Au moment de l'enregistrement, ou à tout moment après, vous pouvez aussi alerter le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis si vous suspectez que des marchandises en infraction pénètrent, ou vont arriver prochainement, sur le territoire américain. Dans ce cas, il convient d'envoyer un courriel expliquant vos allégations. Ce courriel doit :
- Fournir autant d'informations que possible concernant le contrevenant présumé, notamment au sujet des marchandises suspectées, comme :
- Les ports d'entrée possibles
- Le nom et les coordonnées de contact du présumé importateur, fabricant ou dépositaire
- La date d'arrivée des marchandises
- Le navire sur lequel les marchandises sont arrivées (ou pourraient arriver)
- Des photographies numériques des marchandises protégées et de celles suspectées
- Être envoyé à hqiprbranch@dhs.gov.
Les démarches présentées dans le module 4 pour enregistrer les marques de commerce et droits d'auteur fédéraux auprès du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis sont similaires à celles qui existent dans d'autres pays pour protéger les droits de propriété intellectuelle aux frontières. Vous devez sérieusement envisager d'enregistrer vos droits de propriété intellectuelle auprès des autorités douanières des pays où vous exercez une activité commerciale. Par ailleurs, contrairement aux États-Unis, certains pays acceptent d'enregistrer les brevets. Bon nombre d'entre eux offrent des informations en ligne au sujet des démarches qu'il convient d'effectuer pour enregistrer la propriété intellectuelle auprès de leurs autorités douanières. Vous pouvez obtenir les coordonnées de contact des autorités douanières de pays étrangers sur : http://www.wcoipr.org/wcoipr/Menu_CustomContacts.htm.
Représentant mandaté de FAI
Pour obtenir une liste de représentants mandatés de FAI, allez sur http://www.copyright.gov/onlinesp/list/index.html.
Informations et déclarations requises
La mise en demeure à un FAI doit comprendre :
- Les nom, adresse et signature électronique du plaignant
- Une identification des des éléments en infraction et leur localisation sur Internet ou, si le fournisseur de services est un outil de recherche d'information tel qu'un moteur de recherche, la référence ou le lien menant aux éléments en infraction
- Une identification des œuvres déposées auxquelles il a été porté atteinte
- Une déclaration du titulaire des droits d'auteur selon laquelle il croit de bonne foi que les œuvres déposées ne sont pas utilisées légalement
- Une déclaration selon laquelle la la mise en demeure est exacte et, sous peine de faux témoignage, que la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits
Contre-mémoire
Un contre-mémoire en bonne et due forme doit contenir les informations suivantes :
- Les nom, adresse, numéro de téléphone et signature physique ou électronique de l'abonné
- L'identification des éléments retirés et leur localisation avant enlèvement
- Une déclaration sous peine de faux témoignage que les éléments ont été retirés par erreur ou identification erronée
- Une déclaration de l'abonné acceptant la compétence de la Cour fédérale ou, si à l'étranger, tout district judiciaire où se trouve le FAI
Un autre mécanisme facile et relativement bon marché de mise en application de la propriété intellectuelle, la procédure de "notification et de retrait," est destiné à lutter contre les violations du droit d'auteur sur Internet. Elle permet à un titulaire de droits d'auteur de faire retirer de sites américains, rapidement et aisément, des éléments qui portent atteinte aux droits d'auteur. La procédure fonctionne comme suit :
- Première étape : si vous trouvez sur un site Internet tiers des éléments qui violent vos droits d'auteur, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au fournisseur d'accès Internet (FAI) qui héberge le site (par ex., AOL, Comcast). Elle doit être adressée au représentant mandaté du FAI et comprendre les informations et déclarations requises par la loi. Cliquez ici pour voir un exemple de lettre de mise en demeure à un FAI.
- Deuxième étape : si la lettre inclut toutes les informations et déclarations requises, le FAI devra "retirer" du site le contenu en question (en désactiver l'accès) et en avertir la partie qui a posté le contenu.
- Troisième étape : si la partie qui avait posté le contenu juge que celui-ci a été retiré injustement, il ou elle peut communiquer un contre-mémoire au FAI ("la remise en service").
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Quatrième étape : si le FAI reçoit un contre-mémoire en bonne et due forme, il doit :
- Vous notifier que les éléments seront remis en ligne sous 10 jours ouvrés
- Remettre le contenu en ligne sous 10 à 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du contre-mémoire, à moins qu'il ne reçoive auparavant une mise en demeure de votre part l'informant que vous allez engager des poursuites à l'encontre de la partie qui a posté le contenu sur Internet.
Notez que toute partie présentant une plainte frauduleuse concernant des éléments en infraction risque de devoir payer au FAI des dommages résultant du retrait inapproprié des contenus. Veuillez également noter que ces procédures s'appliquent à des litiges sur le territoire américain ; les procédures à suivre dans le cas d'une infraction en ligne du fait de personnes ou d'entités étrangères sont susceptibles de varier ; de nombreux pays ne disposent pas de procédures comparables à celle de "notification et retrait".
Litiges relatifs aux noms de domaines appartenant à des propriétaires légitimes de marques de commerce
Les entreprises et les personnes privées possédant le droit légal d'utiliser la même marque de commerce pour différents produits et services souhaitent souvent utiliser le même nom de domaine. Par exemple, les propriétaires respectifs de la marque ROYAL pour des fenêtres, cornichons et services financiers ont peut-être tous voulu déposer le nom de domaine www.royal.com.
Cybersquatters
Ils tirent profit de la nature "premier arrivé, premier servi" du système d'enregistrement des noms de domaines en déposant des noms de domaines qui incluent des marques de commerce avec lesquelles ils n'ont aucun lien légitime.
Principes UDRP
Les principes UDRP s'appliquent strictement aux litiges concernant les noms de domaines enregistrés dans les domaines génériques de premier niveau (TLD génériques) (par ex., .com, .org, .info, .biz). Conçus pour être efficaces et rentables, les principes UDRP servent à régler des milliers de litiges relatifs aux noms de domaines.
Des litiges concernant les noms de domaines existent également pour les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD). Ils sont traités conformément aux politiques et pratiques du ccTLD spécifique. Certains ccTLD ont adopté les principes UDRP ou des principes modifiés, tandis que d'autres ont institué des démarches distinctes pour résoudre les litiges. D'autres encore n'ont mis aucun système en place pour leur résolution administrative de litiges ; pour ces ccTLD, cette tâche est du ressort des tribunaux.
L'explosion d'Internet au milieu des années 1990 et la course à l'acquisition des noms de domaines ont créé des problèmes épineux pour les propriétaires de marques de commerce du monde entier. Bientôt, des litiges ont éclaté parmi les propriétaires légitimes de marques de commerce et entre des propriétaires légitimes de marques de commerce et des cybersquatters.
Ainsi, pour faciliter la résolution des litiges concernant les noms de domaines dans le monde, une procédure de règlement de litiges, les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP), a été adoptée par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Plusieurs institutions sont autorisées par l'ICANN à instruire des litiges et les régler conformément aux principes UDRP. Des informations relatives aux principes UDRP et aux institutions de règlement des litiges approuvées sont disponibles sur le site Internet de l'ICANN à www.icann.org/udrp.
Si les mécanismes de protection aux frontières et sur Internet ne suffisent ou ne conviennent pas pour lutter contre les violations de votre propriété intellectuelle, vous devrez engager un avocat qui décidera de la stratégie à suivre. Souvent, il faut dans un premier temps délivrer une ordonnance de ne pas faire. C'est une lettre qui signifie vos droits au présumé violateur et lui demande de mettre un terme à l'infraction présumée.
Elle présente de nombreux avantages en tant que mesure préalable pour remédier à l'infraction. Une ordonnance de ne pas faire :
- Favorise souvent un règlement amiable.
- De nombreux contrevenants à la propriété intellectuelle ne se rendent pas compte qu'ils sont en infraction et sont disposés à y mettre un terme après avoir été notifiés du problème par le titulaire de la propriété intellectuelle.
- Un dialogue avec le présumé violateur peut contribuer à établir des faits sur l'infraction qui permettront de résoudre le problème moyennant l'introduction de changements mineurs.
- Permet parfois aux titulaires de propriété intellectuelle de remonter à la source des marchandises contrefaites, évitant ainsi des litiges avec les parties qui ne jouent qu'un rôle secondaire.
- Peut vous permettre de recouvrer des dommages-intérêts plus élevés dans toute action ultérieure car, en notifiant vos droits au présumé contrevenant, toutes les atteintes ultérieures pourront être interprétées comme "intentionnelles".
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR, "Alternative Dispute Resolution")
Pour de nombreuses raisons, il est possible qu'une action en justice ne constitue pas le meilleur moyen pour lutter contre les contrevenants. Les actions en justice pour non-respect de la propriété intellectuelle étant complexes, ces affaires prennent parfois des années avant que les tribunaux ne parviennent à une décision. Avec de tels délais, il est possible que l'objet du litige ne soit plus d'actualité. Dans les affaires impliquant des contrevenants étrangers, les questions de juridictions légales sont parfois très difficiles à résoudre. Enfin, les procès en propriété intellectuelle sont très coûteux. Par exemple, aux États-Unis, le coût global d'un litige concernant un brevet jusqu'au procès s'élève en moyenne à 1 million de dollars É.U.
Les services de Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR, "Alternative Dispute Resolution") constituent une solution permettant d'éviter l'action en justice. Ils désignent des modes de résolution des conflits qui ne reposent pas sur le système judiciaire classique. L'un d'eux, la médiation, est beaucoup moins coûteuse qu'un procès. La médiation est un processus de résolution des conflits volontaire et non-contraignant dans le cadre duquel une partie neutre (le médiateur) assiste les parties dans la recherche d'un règlement négocié. La médiation se présente comme une réunion de médiation arbitrée à laquelle toutes les parties assistent et sont représentées par un conseil.
L'arbitrage est une autre forme de Règlement extrajudiciaire de litiges. Sa décision est contraignante et finale comme dans le cadre d'un procès. Si l'arbitrage est plus formel que la médiation, il demeure dans de nombreux cas moins onéreux et plus rapide qu'une action en justice.
Le Centre de médiation et d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) propose des services de Règlement extrajudiciaire de litiges pour contribuer au règlement des litiges commerciaux internationaux entre parties privées. Pour de plus amples informations concernant le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, allez sur http://www.wipo.int/amc/fr/index.html.
En outre, l'Association internationale des marques de commerce propose des services de règlement extrajudiciaire de litiges dans les affaires de contrefaçon de marques de commerce. Pour de plus amples informations, allez sur http://www.inta.org/index.php?option=com_content&task=view&id=71&Itemid=219&getcontent=4.
Les associations locales du barreau, les organisations d'artistes et les associations sectorielles sont susceptibles de proposer des services de ce type.
Associations professionnelles
Les associations professionnelles représentant les secteurs du droit de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de commerce et brevets) sont très actives aux États-Unis et sur de nombreux marchés étrangers. Les représentants de ces associations peuvent constituer d'excellentes sources d'informations en matière de perspectives et de renseignement "de terrain". Avec d'autres associations sectorielles, elles peuvent également contribuer à exercer des pressions sur les gouvernements étrangers afin qu'ils prennent des mesures pour appliquer la loi à l'encontre des contrevenants dans leur pays.
Vous trouverez une liste non exhaustive des associations sectorielles au Centre d'information et de documentation.</font>
Contrats de licence
Dans certaines circonstances, exiger un arrêt total de l'activité de contrefaçon ainsi qu'un dédommagement pour toutes les violations antérieures ne constitue sans doute pas la meilleure façon de traiter avec un contrevenant. Un règlement acceptable par les deux parties, tel que proposer un contrat de licence au contrevenant à des conditions commercialement raisonnables, peut procurer une solution plus rapide et moins coûteuse.
Un contrat de licence peut ainsi permettre à une entreprise d'exploiter d'autres marchés en autorisant le licencié à appliquer la technologie existante sur un marché différent. L'octroi de licences à des entreprises pour la production et la distribution parmi des populations distinctes peut permettre à une entreprise de tirer plus d'avantages de sa technologie tout en évitant d'avoir à supporter les frais généraux nécessaires à une implantation sur les marchés étrangers.
Si ce n'est peut-être pas la meilleure solution dans toutes les situations, c'est une option à considérer lorsqu'on recherche la meilleure stratégie pour lutter contre la contrefaçon.
Lorsqu'une ordonnance de ne pas faire n'obtient pas les résultats souhaités, il peut être nécessaire d'intenter un procès pour violation de la propriété intellectuelle. Toutefois, le détenteur de propriété intellectuelle peut envisager le recours à d'autres mesures avant d'entamer une action en justice coûteuse et laborieuse. Ce sont les suivantes :
Affaires portées devant les tribunaux civils
Un tribunal civil est une procédure entre deux parties privées dans laquelle une personne (le plaignant) en poursuit une autre (le défendeur) qui lui a causé préjudice ou dommage. Le jugement d'une affaire civile ne comprend pas l'imposition d'une sanction pénale. Si le plaignant gagne, il ou elle peut recevoir des indemnités sous forme de dommages-intérêts et/ou une injonction pour empêcher le défendeur de poursuivre ses activités en infraction.
Une motion d'injonction préliminaire est une ordonnance qui contraint un défendeur à faire ou ne pas faire quelque chose pendant qu'une affaire au civil est en cours. Aux États-Unis, un plaignant qui cherche à obtenir une motion d'injonction préliminaire doit être en mesure de prouver qu'il ou elle a subi un préjudice irréparable et qu'il ou elle a des chances de remporter le procès. Dans une affaire de violation du droit de la propriété intellectuelle, une motion d'injonction préliminaire interdira généralement au contrevenant présumé de fabriquer ou de vendre le produit ou le service en question pendant que l'affaire est en cours. De nombreuses affaires de marques de commerce trouvent un règlement grâce à l'injonction, un ordre de mettre un terme à la vente des marchandises en infraction puis de les détruire. La plupart des affaires portées devant les tribunaux aux États-Unis sont réglées ou résolues avant le procès.
Tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs sont des organes de prise de décision fonctionnant au sein d'une administration gouvernementale ou en relation directe avec elle. Ils ne font pas partie du système judiciaire d'un pays bien que leur fonction soit quasi- judiciaire dans la mesure où elle a une incidence directe sur les droits légaux d'une personne ou d'une entreprise. Les actions au civil et les affaires menées auprès d'un tribunal administratif sont considérées comme des procédures civiles car elles ne supposent pas l'imposition de sanctions pénales.
Différents pays recourent à toute une gamme de tribunaux administratifs pour traiter les questions liées au droit de la propriété intellectuelle. La Commission d'instruction et d'appel des marques de commerce (Trademark Trial and Appeal Board, TTAB) est un tribunal administratif compétent en propriété intellectuelle aux États-Unis. Il fait partie de l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) et instruit les affaires relatives aux dépôts de marques de commerce, notamment les litiges entre des titulaires de marques ayant trait aux dépôts et enregistrements de marques.
Mesures provisoires
Les mesures provisoires sont des recours judiciaires disponibles pour mettre immédiatement un terme à une activité de contrefaçon alors qu'une affaire pour violation du droit de la propriété intellectuelle est en instance. Parmi les exemples de mesures provisoires, on compte :
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Les motions d'injonction préliminaire, qui sont des ordonnances du tribunal contraignant un défendeur à faire ou ne pas faire quelque chose pendant qu'une affaire est en cours. Dans une affaire de droit de la propriété intellectuelle, une motion d'injonction préliminaire interdit généralement au contrefacteur présumé de fabriquer ou de vendre le produit ou le service en question tant que l'affaire est en cours
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Les ordonnances de séquestre, qui sont des ordonnances du tribunal requérant la saisie et l'immobilisation de marchandises de contrefaçon mises en cause au début d'une affaire. Les ordonnances de séquestre peuvent également concerner les documents professionnels du contrevenant.
Dans les affaires où les autres moyens n'ont pas suffi à mettre un terme à l'activité contrevenante, il peut s'avérer nécessaire de recourir à l'action en justice pour résoudre ce problème. Vous devrez alors engager un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour vous prêter assistance. Les lois et les procédures associées aux litiges relatifs à la propriété intellectuelle étant complexes, il est extrêmement difficile de faire appliquer vos droits légaux sans recourir aux services d'un avocat spécialisé dans ce domaine.
Les litiges concernant les infractions à la propriété intellectuelle sont examinés devant des tribunaux civils ou des tribunaux administratifs. Vous prendrez la décision de mener l'affaire devant l'un ou l'autre en consultation avec votre avocat. Ces deux types de procédures mettent souvent très longtemps à aboutir et, tandis qu'elles sont en cours, les marchandises contrevenantes sont susceptibles de continuer à pénétrer sur le marché ou d'être détruites. Pour remédier à cette situation, les détenteurs de propriété intellectuelle peuvent prendre des mesures provisoires pour mettre immédiatement un terme à l'arrivée de produits contrevenants sur le marché. À nouveau, vous devrez consulter votre avocat afin de voir quelles options conviennent le mieux à votre cas.
Si vous connaissez l'identité d'une personne ou d'une entité étrangère qui expédie des produits de contrefaçon aux États-Unis, et si vous remplissez les conditions légales et juridictionnelles nécessaires, vous pouvez déposer une plainte à l'encontre du contrefacteur étranger et/ou de son importateur ou distributeur américain auprès d'un tribunal fédéral. Si vous aboutissez, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts monétaires ainsi qu'une injonction à l'encontre de toute autre activité contrevenante.
Sachez toutefois que les actions au civil à l'encontre de défendeurs étrangers dans un tribunal américain peuvent être difficiles, coûteuses et laborieuses. Veuillez consulter votre avocat afin de vérifier si cette option est appropriée.
Des procédures plus faciles et plus rapides
Une enquête au titre de l'article 337 est généralement plus rapide qu'une action en justice pour contrefaçon auprès de la Cour fédérale pour trois raisons principales:
- Ce sont des procédures accélérées, elles sont donc prévues pour être plus rapides et plus simplifiées que les poursuites judiciaires.
- La signification est plus rapide et moins chère à la Commission américaine du commerce international.
- Les conflits de compétence sont moins courants à la Commission américaine du commerce international car cette dernière peut prendre des mesures à l'encontre des marchandises de contrefaçon sans nécessiter d'obtenir de juridiction vis-à-vis du contrefacteur étranger.
Ces dernières années, un nombre croissant de propriétaires de propriété intellectuelle tentent d'obtenir réparation des préjudices subis par des importations en infraction en déclenchant des enquêtes auprès de la Commission américaine du commerce international (ITC) au titre de l'article 337 de la Loi tarifaire de 1930. Une enquête au titre de l'article 337 équivaut à l'action pour contrefaçon qu'un détenteur de propriété intellectuelle pourrait intenter auprès de la Cour fédérale ; toutefois bon nombre d'entre eux préfèrent entamer une procédure auprès de l'ITC parce que :
- C'est plus facile et plus rapide.
- S'il réussit, le détenteur de propriété intellectuelle est susceptible d'obtenir (1) une ordonnance d'exclusion empêchant l'importation de produits de contrefaçon aux États-Unis et (2) une ordonnance de cessation et d'abstention interdisant la vente et la distribution du produit de contrefaçon aux États-Unis.
- Une ordonnance d'exclusion relative au droit de brevet émanant de la Commission américaine du commerce international est susceptible de permettre au propriétaire du brevet de faire appliquer des droits du brevet par les autorités douanières qui ne sont pas disponibles en enregistrant simplement un brevet auprès du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. (Si le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis n'a pas compétence légale pour déterminer s'il y a violation du droit de brevet, il peut appliquer les ordonnances d'exclusion obtenues de la Commission américaine du commerce international.)
En dépit du fait qu'une procédure au titre de l'article 337 est généralement plus rapide qu'un procès au civil, elle n'en demeure pas moins très coûteuse car elle requiert un travail considérable et long de l'avocat pour trouver un règlement définitif. Veuillez également noter qu'un un détenteur de propriété intellectuelle doit avoir enregistré son brevet, sa marque de commerce ou ses droits d'auteur pour déclencher une procédure au titre de l'article 337. Des informations complémentaires relatives aux enquêtes au titre de l'article 337 se trouvent sur http://www.usitc.gov/trade_remedy/int_prop/index.htm.
Les bénéfices issus de la vente de produits contrefaits et piratés étant si considérables, les dommages-intérêts monétaires, les amendes administratives et les séquestres et destructions de marchandises de contrefaçon ne sont pas toujours efficaces pour dissuader cette activité. En conséquence, une procédure judiciaire est parfois nécessaire, particulièrement dans les affaires de contrefaçon de marques commerciales et de piratage de droit d'auteur intentionnels et à échelle commerciale.
Parmi les sanctions pénales, on compte :
- L'emprisonnement et/ou des amendes monétaires
- Le séquestre et la destruction des marchandises de contrefaçon et du matériel utilisé pour leur fabrication
Si vous avez connaissance d'un cas de vol de propriété intellectuelle, veuillez prendre contact avec le Centre national du droit de la propriété intellectuelle en allant sur http://www.ice.gov/pi/cornerstone/ipr/index.htm.
Vous avez maintenant terminé le cours "Connaître le droit de la propriété intellectuelle". Pour obtenir une liste des informations et documents disponibles en matière de protection et d'application de la propriété intellectuelle, cliquez sur le bouton du Centre d'information et de documentation situé dans la partie inférieure de cet écran.